Conditions générales de service
- PREAMBULE
MY ADDIE propose à ses Clients une méthode et un accompagnement pour apprendre à gérer ses pulsions addictives de toute nature sous forme d’Abonnements dans les conditions visées ci-dessous.
Cette méthode et cet accompagnement sont réalisés grâce à une équipe de professionnels et via des exercices pratiques permettant au Client d’avancer de manière autonome dans la gestion de ses pulsions addictives.
MY ADDIE ne constitue pas un dispositif médical et ne fournit aucun conseil médical.
MY ADDIE invite tous ses Clients ayant de graves problèmes médicaux ou psychologiques ou nécessitant un avis médical à consulter un médecin.
- DEFINITIONS
Abonnement(s) : désigne(nt) le ou les abonnements souscrits par le Client auprès de MY ADDIE afin de bénéficier des Services dans les conditions définies aux présentes CGS.
CGS : désignent les présentes conditions générales de services qui régissent la souscription d’Abonnements par le Client pour bénéficier des Services.
Client(s) : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole souscrivant à un Abonnement sur le Site, à l’exclusion de tout professionnel. Cette personne physique doit par ailleurs être majeure et avoir la capacité juridique.
MY ADDIE : désigne la Société par actions simplifiées MY ADDIE, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 897887881 et dont le siège social se situe 61, rue Carignan 34470 PEROLS, numéro de TVA FR39897887881.
MY ADDIE est joignable par courrier au 61, rue Carignan 34470 PEROLS, par e-mail via contact@my-addie.com.
Parties : désigne(nt) ensemble le Client et MY ADDIE.
Service(s) : désigne(nt) les différents services proposés et réalisés par MY ADDIE.
Site : désigne le site internet www.my-addie.com.
- CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITE
Les présentes CGS visent à définir les droits et obligations réciproques des Parties ainsi que les différentes étapes de la souscription à un Abonnement.
Toute souscription à un Abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGS dont le Client reconnaît en avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.
Toute condition contraire opposée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à MY ADDIE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les CGS applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription à un Abonnement.
Les présentes CGS peuvent faire l’objet de modifications par MY ADDIE. Dans cette hypothèse, les nouvelles CGS ne seront applicables qu’aux seuls Abonnements souscrits postérieurement à la modification.
Le Client est invité à sauvegarder et imprimer les présentes CGS.
- CARACTERISTIQUES GENERALES DES SERVICES.
Les Services sont constitués d’un ensemble de prestations permettant l’accompagnement du Client dans la gestion de son ou ses addictions, via une méthode développée par MY ADDIE et à l’aide de divers supports (textes, questionnaires, vidéos…).
Les Services sont accessibles depuis l’espace membre après la souscription en ligne à un Abonnement par le Client dans les conditions de l’article 5 des présentes CGS.
Les photographies des Services sur le site, sur les brochures commerciales ou sur tout autre support publicitaire sont purement indicatives et n’ont aucun caractère contractuel. La responsabilité de MY ADDIE ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Services fournis par MY ADDIE diffèrent de ces photographies.
- ABONNEMENT
MY ADDIE propose à ses Clients de souscrire à un Abonnement mensuel tacitement reconductible.
La souscription à un Abonnement comprend :
- L’accès à un espace membre ;
- L’accès à des questionnaires ;
- L’accès à des fiches pratiques ;
- L’accès à des vidéos en ligne ;
- L’accès à des fichiers audio ;
- L’accès à des recommandations.
5.1 Conditions préalables de souscription
La souscription à un Abonnement est réalisée en ligne et soumise au strict respect des procédures décrites ci-dessous.
La souscription à un Abonnement se faire en français.
5.1.1 Accès au Site
L’accès au Site par le Client s’effectue par le réseau Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évènements hors de contrôle de MY ADDIE ou en raison d’une opération de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Pour toute souscription à un Abonnement, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication pour l’accès à internet et l’utilisation du Site.
5.1.2 Création du compte
Pour souscrire à un Abonnement, le Client doit se rendre sur le Site et procéder à la création d’un compte client gratuitement. Pour ce faire, le Client doit renseigner son nom, prénom, son âge, sa région, son numéro de téléphone et son adresse mail.
Le Client doit ensuite créer un mot de passe qui lui est strictement personnel et confidentiel.
Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.
Le Client doit informer immédiatement MY ADDIE de toute perte, de toute tentative d’utilisation ou d’utilisation avérée non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe par un tiers.
Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer MY ADDIE de tout changement les concernant.
MY ADDIE ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie du Client et des conséquences qui en découleraient.
Le compte permet l’accès par le Client à un espaces membre strictement personnel et aux Services délivrés par MY ADDIE.
5.1.3. Désactivation du compte
En cas de non-respect de tout ou partie des présentes CGS, MY ADDIE se réserve la faculté de désactiver de plein droit le compte du Client après l’envoi d’un courrier électronique resté sans effet pendant un délai de 30 (trente) jours et ce, sans aucune indemnité. Dans l’hypothèse d’une fraude de la part du Client, la désactivation de son compte se fera de plein droit, sans préavis et sans indemnité.
5.2. Souscription à un Abonnement
Le Client souscrit à l’Abonnement de son choix en respectant les étapes suivantes :
- Placement de l’Abonnement dans le panier ;
- Indication des coordonnées du Client et récapitulatif d’achat ;
- Prise de connaissance et acceptation des présentes CGS ;
- Confirmation de la souscription ;
- Paiement : une fois la souscription confirmée, le Client s’engage à payer le premier mois d’Abonnement et communique son numéro de carte bancaire, dans le respect des conditions de l’article 6.2 ci-après ;
- Validation en vue du débit du compte bancaire du Client. L’autorisation de débit du compte bancaire émise par la banque du Client s’affiche.
Toute souscription effectuée par le Client via les étapes précitées constitue une acceptation irrévocable des présentes CGS.
Selon ses besoins, le Client peut souscrire à plusieurs Abonnements.
5.3. Signature électronique
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification constitue une signature électronique valable.
5.4. Accusé de réception de la souscription par MY ADDIE
MY ADDIE accuse réception automatiquement de la souscription à un Abonnement par le Client sous forme de courrier électronique envoyé à l’adresse mail communiquée par le Client. Il mentionne le numéro attribué au Client par MY ADDIE.
5.5. Facture
La facture est établie au nom du Client lors de la souscription à un Abonnement et envoyée directement sur son adresse mail.
5.6. Preuve de la souscription
Conformément aux dispositions de l’article 1369-2 du Code civil, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par MY ADDIE de la souscription à un Abonnement. Ce courrier électronique de confirmation reprend l’ensemble des informations communiquées par le Client.
- PRIX ET PAIEMENT DU PRIX
6.1. Prix
Le prix de chaque Abonnement est indiqué sur le Site et s’élève à 29.99 € par mois ou 79,99 € par trimestre toutes taxes comprises (TTC).
Le tarif en vigueur, indiqué lors de la souscription à un Abonnement, est garanti pendant toute la durée de l’Abonnement.
6.2. Paiement du prix
Conformément à l’article 5.2 susvisé, le Client rentre son numéro de carte bancaire pour souscrire un Abonnement.
- DUREE ET RECONDUCTION
- RETRACTATION ET RESILITATION
8.1. Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le Client :
- Reconnaît et accepte expressément que la fourniture des Services commence immédiatement après la validation de sa souscription à un Abonnement, soit avant la fin du délai légal de 14 (quatorze) jours francs prévu par le Code de la consommation ;
- Reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne.
- OBLIGATIONS DES PARTIES
9.1. Obligations de MY ADDIE
Les Services proposés par MY ADDIE comportent de sa part des obligations de moyens.
A cet égard, MY ADDIE s’engage à tout mettre en oeuvre pour délivrer les Services au Client.
MY ADDIE s’interdit de divulguer les informations relatives au Client auxquelles elle a pu avoir accès dans l’exécution des Services.
9.2. Obligations du Client
Le Client s’engage à délivrer à MY ADDIE toutes les informations, les documents et les renseignements en sa possession qui seraient nécessaires à la bonne exécution des Services.
- RESPONSABILITE
10.1. Responsabilité de MY ADDIE
MY ADDIE est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des présentes CGS.
Toutefois, tout en apportant le plus grand soin à l’exécution des Services, MY ADDIE ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir, notamment résultant d’un manque d’informations de la part du Client.
Le choix et la souscription à un Abonnement sont placés sous l’unique responsabilité du Client.
L’impossibilité totale ou partielle du Client d’utiliser les Services ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de MY ADDIE.
En aucun cas MY ADDIE ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au Client à la suite d’une utilisation d’un Service qui s’est avérée non conforme aux prescriptions de MY ADDIE.
En tout état de cause, MY ADDIE ne saurait être tenue responsable pour l’absence de résultat sur le Client quant au traitement de ses pulsions addictives.
10.2. Responsabilité du Client
En cas d’annulation de la souscription à un Abonnement par le Client en dehors d’un cas de force majeure, MY ADDIE se réserve la faculté de réclamer le montant total du mois en cours.
- AVERTISSEMENT MEDICAL
Les Services proposés par MY ADDIE ont pour seul objectif d’accompagner le Client dans la gestion de ses pulsions addictives grâce à une méthode et des outils développés exclusivement par MY ADDIE.
MY ADDIE ne constitue pas un dispositif médical ni une organisation médicale et ne fournit aucun conseil médical.
Les personnes pouvant intervenir dans l’accompagnement proposé par MY ADDIE ne sont pas habilitées à établir des diagnostics ou à délivrer des traitements médiaux.
Le contenu du Site et des Services délivrés ne pourra en aucun cas être interprété comme tel. Ce contenu ne s’apparente ni à une consultation, ni à un examen, ni à un traitement médical délivré par un médecin généraliste ou spécialiste et ne saurait aucunement s’y substituer.
MY ADDIE invite tous ses Clients ayant des problèmes médicaux ou psychologiques ou nécessitant un avis médical à consulter un médecin.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Il est accordé au Client une licence d’utilisation du Site qui reste la propriété exclusive de MY ADDIE, laquelle a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts ainsi que les données le composant. Le Client s’interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit.
Par ailleurs, la marque « MY ADDIE » demeure la propriété exclusive de MY ADDIE. Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de cette marque, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de MY ADDIE, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de MY ADDIE :
- La création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le Site ;
- Toute utilisation non conforme à la présente licence d’utilisation du Site et notamment, utilisation de l’un quelconque des éléments le composant (vidéos, fiches pratiques, questionnaires, etc).
L’exploitation non préalablement autorisée par MY ADDIE, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site, pourra ainsi faire l’objet de toute action appropriée de la part de MY ADDIE, notamment l’exercice d’une action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale ou parasitaire.
Enfin, tous les documents ou livrables (vidéos, fiches pratiques, questionnaires, etc) remis, utilisés ou mis à disposition du Client dans le cadre de la délivrance des Services par MY ADDIE constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle est interdite. En conséquence, le Client s’interdit de transmettre, diffuser et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents et livrables. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public ou d’un tiers sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.
- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Pour délivrer ses Services et accompagner ses Clients, MY ADDIE doit nécessairement récolter et traiter des données personnelles.
Les modalités relatives au traitement des données personnelles du Client et à leur protection sont accessibles via le lien suivant : INSERER.
- FORCE MAJEURE
L’exécution par MY ADDIE de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution conformément à l’article 1218 du Code civil et à la jurisprudence en vigueur.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, les épidémies, l’insurrection, les troubles sociaux, les pannes téléphoniques, informatiques ou grave affectation de la sécurité et de la cohérence du réseau internet et les grèves de toutes natures.
MY ADDIE informera le Client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les 7 (sept) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de MY ADDIE se poursuit au-delà d’un délai de 15 (quinze) jours, le Client aura alors la possibilité de résoudre l’Abonnement. Il sera alors procédé à son remboursement par MY ADDIE dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du Client.
- NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGS ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
- NULLITE D’UNE CLAUSE DES CGS
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGS est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGS demeureront inchangés et resteront applicables.
- LOI APPLICABLE – REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE
La loi française régit les présentes CGS.
Pour toute difficulté rencontrée à l’occasion de la souscription d’un Abonnement ou pendant l’utilisation des Services, le Client peut contacter le service après-vente de MY ADDIE à l’adresse suivante : contact@my-addie.com.
En application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la réalisation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
En application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont données ci-dessous :
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 –
mediateurduecommerce@fevad.com
Pour les litiges transfrontaliers, le centre européen des consommateurs France peut être saisi via l’adresse suivante : www.Europe-consommateurs.eu
En cas de litige non résolu de façon amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière version en date janvier 2023